1) ACCEPTATION ET PRIX

1.1. Les commandes ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part. La responsabilité des quantités commandées par télétransmission incombe au client.

1.2. Le prix appliqué résulte, dans tous les cas, d'un accord entre client et Sodimatel-Fasteners. En cas de besoin, il appartiendra à Sodimatel-Fasteners de se mettre d'accord sur le prix avec le client.

2) DÉLAI

2.1. Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et s'entendent au départ de nos usines. Aucune indemnité ne pourra nous être réclamée en cas de retard.

3) PAIEMENTS

3.1. Tous les règlements sont à adresser à Sodimatel Fasteners, sans dérogation et quel que soit le mode de règlement.

3.2. Tout règlement de facture pourra faire l'objet d'un escompte de 0,50% sur le montant total par période d'anticipation de 30 jours.

3.3. Le client s'engage à effectuer ses réglements dans les strictes conditions convenues lors de l'ouverture de son "compte client", et qui lui sont formellement confirmées sur chaque "Accusé de Bon de Commande", document de validation faisant autorité.

Tout amendement à ces conditions, à caractère exceptionnel ou définitif, devra avoir préalablement fait l'objet d'un accord écrit respectivement signé et contresigné par le client et Sodimatel-Fasteners.

3.4. A défaut de paiement à l'échéance convenue, l'escompte, s'il existe est annulé. Les livraisons peuvent être suspendues ; toutes les sommes restant dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles. Les pénalités seront calculées au taux de 1,50% par mois.

3.5. En cas de recouvrement contentieux tous les frais et honoraires seront à la charge du débiteur.

4) TRANSPORT

4.1. Nos produits sont vendus pris en nos Etablissements et les marchandises voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de vente, de mode de transport et les modalités de l'expédition, même Franco de port.

4.2. En cas de manquant, perte ou avarie, le recours contre le transporteur devra être provoqué par le Destinataire, lequel devra, au moment de la livraison, apposer des réserves caractérisées sur le bordereau du transporteur.

4.3. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur conformément aux Articles 105 et suivants du Code du Commerce et dans le délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception.

5) RÉCLAMATION - RETOURS

5.1. Aucune réclamation relative à nos livraisons ne sera recevable passé le délai de 15 jours après la date de réception des marchandises.

5.2. Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans avoir préalablement donné notre accord par écrit.

6) RESPONSABILITÉ

6.1. Les produits de notre société, rebutés en dehors de nos Usines pour défauts reconnus après examen contradictoire n'engagent notre responsabilité que dans les limites légales.

7) QUANTITÉ

7.1. En application de la tolérance usuelle dans notre Profession, et sauf stipulation contraire, les quantités livrées peuvent différer des quantités facturées de 5% en plus ou en moins, sauf fabrication spéciale ou la tolérance est de 20% en plus ou en moins.

7.2. En outre les quantités livrées peuvent différer des quantités commandées de 20% en plus ou en moins pour l'application des emballages standards ou leur multiple.

8) ANNULATION

8.1. En cas d'annulation de commande, nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les frais déjà engagés (outillages, matières premières, main-d'œuvre, etc.) qui seront imputés de plein sur les acomptes versés.

9) OUTILLAGES

9.1. Les outillages de fabrication conçus et réalisés par nos soins à la demande de nos clients en fonction de nos propres techniques de fabrication ne pourront être sortis de nos Ateliers pour quelque raison que ce soit ou en accord avec nos clients.

9.2. Les outillages et machines de pose ne sont vendus que pour poser les pièces que nous avons fabriquées ou vendues.

9.3. Nous ne pouvons en assurer le bon fonctionnement que s'ils sont employés pour cet usage.

10) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens

10.2. L'acheteur assume néanmoins à compter de la livraison les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

11) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les études pièces et outillages étant réalisées par Sodimatel Fasteners gratuitement, le savoir-faire, les modèles et les brevets qui en découlent restent la propriété exclusive de Sodimatel-Fasteners.

12) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. La loi française est seule applicable.

12.2. Toute commande comporte, de plein droit, attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES SODIMATEL FASTENERS RCS B 384 208 443